mercredi 22 novembre 2017

Le président du CSPJ sollicite du sénat la transmission du rapport d’enquête 2016 sur les fonds pétrocaribe: Le président du sénat, Youri Latortue informe avoir fait droit à cette demande et dit souhaiter que la justice exploite à bon escient les données de cette enquête qu’il a, lui-même, dirigée


Port-au-Prince, le 22 novembre 2017 - (AHP) - Le président du sénat, Youri Latortue a informé ce mercredi avoir transmis au président du CSPJ (conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Jules Cantave, le rapport de la commission sénatoriale spéciale qui avait enquêté sur l'utilisation des fonds Petro Caribe.

 J'ai fait droit à cette demande tout en souhaitant que la justice exploite à bon escient les données de l'enquête dont j'ai dirigé  en 2016", a dit Latortue, soulignant que C'est  le président du CSPJ qui a fait la demande du document, sur requête du juge d'instruction Jean-Wilner Morin.

Ce dernier travaille sur le dossier relatif à l’assassinat d’Alix Junior Gassant et à la disparition de l'ancien coordonnateur de la commission nationale des marhés publics CNMP, Joseph Robert Francois Marcello.

Selon M. Latortue, le magistrat instructeur devrait bientôt auditionner l'ex-premier ministre Jean-Max Bellerive, l'un des anciens haut-fonctionnaires épinglés dans le rapport des sénateurs.

Le président du Grand corps a dit déplorer les tractations en cours pour que le rapport de la commission sénatoriales ne soit pas suivi d'effet.

" Il faut que la justice se prononce sur le dossier, a dit l'élu de l'Artibonite, qui avait présidé la première commission sénatoriale qui, en 2016, avait enquêté sur Petro Caribe.

Youri Latortue Latortue a aussi pris le contre-pied des déclarations selon lesquelles les tribunaux de droits commun n'ont pas la capacité de juger des anciens hauts fonctionnaires, arguant que ce n'est pas le cas, en raison notamment de l'adoption de la loi de 2014 portant sur la lutte contre la corruption.

Le président de l'association professionnelle des magistrats, Me Wando Saint-Villier soutient lui aussi que les tribunaux ordinaires sont compétents pour juger les anciens haut-fonctionnaires, soulignant que la seule sentence que la haute cour de justice ne peut prononcer c'est la destitution. D'ailleurs i, a-t-il ajouté, quelqu'un qui n'est plus un haut-fonctionnaire n'a pas à être destitué.

Le rapport de la commission spéciale souligne que l'enquête a clairement démontré avec force détails que les règles de passation de marché n’ont pas été respectées. Que la loi sur la passation des marchés publics a été systématiquement violée, que beaucoup de firmes choisies n’étaient pas éligibles au moment de la signature de leurs contrats, que les critères d’ordre technique, juridique et financier n’ont pas été respectés dans tous les cas, que les intérêts de l’Etat dans la majorité des cas, n’ont pas été protégés et l’efficacité et l’opportunité des dépenses publiques sont sujettes à de sérieux doutes.

Les commissaires recommandent que l'action publique soit mise en mouvement contre des anciens premiers ministres, ministres et directeurs généraux ayant servi dans la première administration Tèt Kale (2011-2016) et de l'ancien président René Preval, entre 2008 et 2010.

Il s'agit entre autres des anciens premier ministres Jean-max Bellerive,  Laurent Salvador Lamothe, accusés de forfaiture, concussion, détournement de deniers publics et soustraction de deniers publics.
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