dimanche 30 septembre 2018

Important rapport du RNDDH à l’occasion de la rentrée des Tribunaux ce 1er octobre: l’organisme de droits humains estime déplorable que les avancées n’aient pas été notables et fait un ensemble de recommandations


Important rapport du RNDDH à l’occasion de la rentrée des Tribunaux ce 1er octobre: l’organisme de droits humains estime   déplorable que les avancées n’aient pas été notables et fait un ensemble de recommandations


Port-au-Prince, 1er octobre 2018, (AHP)- Le réseau national de defense des Droits Humains (RNDDH) a publié un copieux rapport sur le Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année judiciaire 2017/2018, à l’occasion de la rentrée des tribunaux ce lundi 1er Octobre.

Le rapport   présente d’abord le contexte d’ouverture  de l’année analysée qui s’est s’ouverte  dans un contexte difficile, l’année précédente ayant été  jalonnée de mouvements de protestation, réalisés par des membres de l’appareil judicaire qui
réclamaient entre-autres, la considération par l’Etat du pouvoir judiciaire comme
étant un pouvoir à part entière, la révision à la hausse des salaires du personnel
judiciaire, l’amélioration des conditions générales de travail, la mise en place d’une
couverture d’assurance pour les greffiers, l’élaboration d’un cursus obligatoire pour les
greffiers, etc.

Ces mouvements de protestation se sont intensifiés au cours de l’été 2017, à l’occasion de
l’élaboration de la loi de finances 2017-2018, note le RNDDH.

En effet, dans cette loi, indique le rapport, seulement 1, 122, 648,803 gourdes, représentant 0.77 % du budget, est alloué au pouvoir judiciaire
représenté par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).

Toutes les juridictions de première instance du pays ont alors embrassé ces mouvements dont
les réclamations ont été  considérées comme justes.

Elles se sont mobilisées donc pour faire pression sur les autorités concernées par l’élaboration et le vote de la loi de finances.

Les magistrats d’une part, les greffiers et les huissiers d’autre part se sont entendus  pour paralyser complètement les travaux judiciaires.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a adressé, en date du 12 septembre 2017, une
correspondance au président de la République lui demandant d’exercer son droit
d’objection au vote de cette loi de finances. Cependant, rien n’y fit.

C’est plus de quatre (4) mois plus tard, après que le mouvement eut atteint un point crucial et
après que la loi de finances eut  été votée, des promesses d’un faible réajustement de salaire ont été faites aux membres de
l’appareil judiciaire.

Lors de la cérémonie d’ouverture de l’année judiciaire 2017/2018, un autre fait, a provoqué
l’indignation des magistrats. Le rapport a rappelé en effet , le discours du président de la Fédération
des barreaux d’Haïti, Me Stanley GASTON,  dénonçant un certain nombre de dérives des
magistrats dont certains se seraient  adonnés ouvertement à la corruption, portant directement
atteinte aux droits aux garanties judicaires des justiciables.

Plusieurs magistrats offusqués par ce discours, ont alors entamé   un bras de fer avec les avocats, certains allant même jusqu’à décider de ne pas donner suite aux actions de ces derniers, sauf si le président de la fédération accepte de  présenter des excuses publiques et de revenir sur
ses propos considérés comme injurieux.

C’est dans ce contexte de paralysie de l’appareil judiciaire haïtien que le 16 octobre
2017, soit quelques jours après l’ouverture de l’année judiciaire couverte par ce rapport,
une nouvelle mission onusienne, dénommée Mission des Nations-Unies pour l’appui à la
justice en Haïti (MINUJUSTH) est installée au pays, pour un premier mandat d’une
durée de six (6) mois, en remplacement de la Mission des Nations-Unies pour la
Stabilisation en Haïti (MINUSTAH).

Le rapport du RNDDH s’est penché sur  le pourvoi en cassation exercé à l’encontre  du jugement des chefs du gang galil Woodly ETHÉART dit Sonson La Familia et Renel NELFORT dit Renel le Récif pour enlèvement et séquestration contre rançon, trafic illicite de stupéfiants, blanchiment des avoirs,
assassinat et association de

Dans une audience célère et scandaleuse, le juge de siège Lamarre BÉLIZAIRE avait décidé
de remettre les deux hommes  en liberté, de concert avec  le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-prince

Le 8 mai 2018, la Cour de cassation a rendu son ordonnance,   indiquant que
le jugement de Woodly ETHÉART et de Renel NELFORT n’était pas encore
possible. Et que , le magistrat Lamarre BÉLIZAIRE a commis un excès de pouvoir. La Cour
annula donc le jugement du tribunal criminel sans assistance de jury en date du 17 avril.

Le rapport a également touché un dossier important, dans le cadre de  la pratique d’élections truquées et de détournement des votes des électeurs contre argent

C’est l’ordonnance
de renvoi à l’encontre de l’ancienne  conseillère électorale Yolette MENGUAL et du juge PIERRE.

Le rapport rappelle que Le 17 décembre 2015, Gérald JEAN, ancien candidat à la députation pour la circonscription de Ferrier / Perches, porte plainte contre l’ex-conseillère électorale
Yolette MENGUAL et contre le juge électoral Juniace PIERRE.

Gérald JEAN affirme leur avoir donné de
l’argent contre la promesse de consacrer sa victoire aux élections, dans le cadre du
contentieux électoral qui l’oppose à son adversaire.
. Le Magistrat instructeur Jean Wilner MORIN est chargé de conduire l’enquête judiciaire.

En ce sens, le 2 décembre 2016, Yolette MENGUAL se présente au cabinet d’instruction
pour y être auditionnée. Cependant, en raison des contradictions flagrantes entre ses
déclarations et celles de Gérald JEAN, le 30 mars 2017, une séance de confrontation est
réalisée entre le plaignant et l’ex-conseillère. A la suite de ladite séance, le magistrat
instructeur émet un mandat de dépôt à l’encontre de l’ex-conseillère Yolette MENGUAL.

Le mandat n’est pas exécuté, ce qui porte le magistrat à émettre une interdiction de départ.
Celle-ci est levée le 12 juillet 2017 par le doyen près le tribunal de première instance de
Port-au-Prince, Me Bernard SAINT-VIL, lors d’une audience en référé alors que tous les
greffiers sont en arrêt de travail.

. Parallèlement, dit le rapport  le sieur Juniace PIERRE est invité au cabinet d’instruction. Il ne s’y
présente qu’une seule fois, au cours de laquelle il demande le report de son audition.
Depuis, il a pris la fuite.

En date du 27 août 2018, le magistrat instructeur Jean Wilner MORIN émet son
ordonnance.

Dans son argumentaire, le magistrat attire l’attention sur le rapport daté du
15 mars 2017, à lui transmis par l’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF),
rapport dans lequel les mouvements bancaires de la dame Yolette MENGUAL, sont
étudiés.

Elle aurait manipulé, selon les informations recueillies par le RNDDH, des fonds ayant
dépassé de plus de 300 % ses revenus.

N’ayant pas pu justifier les
sources légitimes de ses ressources, l’ex-conseillère setrait  considérée comme avoir
manipulé des fonds d’origine douteuse.


De plus, le magistrat instructeur apprend que le juge électoral Juniace PIERRE a révélé au
sein du BCEN que vingt mille (20.000) dollars américains lui ont été offerts pour
consacrer la victoire de l’adversaire du candidat Gérald JEAN.

Pourtant, à la demande du
juge Juniace PIERRE, Gérald JEAN avait fait un dépôt de dix mille (10.000) dollars
américains sur son compte. Selon le magistrat instructeur, ces deux (2) faits corroborent
l’information selon laquelle le juge électoral a vendu au plus offrants le jugement qu’il a
rendu dans cette affaire.

De plus, le fait qu’il ait pris la fuite et ne se soit pas présenté à la chambre criminelle, aux différentes demandes et invitations du magistrat et pas même
après les mandats émis à son encontre, constitue, selon le magistrat, un aveu.

(Toutefois, plusieurs  secteurs ont relevé que des cas similaires ont été enregistrés lors des élections qui ont suivi, à l’issue des desquelles des candidats ont éte sacrifiés au profit6 d’autres , notamment les cas de Abel Descollines dans le Centre et Louis Gérald Gilles dans l’Ouest.

Le RNDDH a également fait état de l’ordonnance de renvoi à l’encontre de Jacques Anthony NAZAIRE, Toussaint HILAIRE et Mirlande Libérus PAVERT

Une instruction serait ouverte depuis le 8 septembre 2016, à l’encontre de Jacques Anthony
NAZAIRE, , en raison de mouvements simultanés de montants jugés  exorbitants sur
des comptes bancaires, qui lui appartiendraient ou  soit à ses entreprises.

l’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF) alertée, aurait
transfèré son rapport aux instances judiciaires pour enquête.

C’est Le magistrat Jean Wilner MORIN qui  a été  choisi pour mener l’instructionm, avant de rendre 6 avril 2018, son ordonnance renvoyant par devant le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury, Jacques Anthony NAZAIRE, Toussaint HILAIRE et Mirlande Liberus Pavert.

Le dossier du pourvoi en cassation exercé par les condamnés Ricot PIERRE-VAL, Carlo Bendel
SAINT FORT et Clifford H. BRANDT a été retenu par le rapport du RNDDH .

Le   13 septembre 2016, rappelle le RNDDH,  le tribunal criminel de Port-au-Prince siégeant sans assistance de jury a condamné les sieurs Ricot PIERRE VAL à dix-huit (18) ans d’emprisonnement,
Carlo Bendel SAINT FORT, à dix-neuf (19) ans et Clifford H. Brandt à dix-huit (18) ans pour
association de malfaiteurs, enlèvement et séquestration contre rançon et détention
illégale d’armes à feu.

Les condamnés ont décidé d’exercer un pourvoi en cassation, aux motifs que  les faits de la cause ont été dénaturés, et qu’ il y a eu fausse
interprétation et mauvaise application de la Loi. le magistrat est jugé  fautif d’excès de
pouvoir en raison de l’absence des éléments constitutifs des infractions reprochées
notamment au condamné Carlo Bendel Saint-Fort.

Dans ce rapport, il est également question du non-respect des recomandations de promotion et de renouvellement des mandats des juges.

De juin 2017 à août 2018, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a adressé aux
autorités exécutives, quatorze (14) correspondances différentes, informant de la
certification des juges.

Pour cette période, au moins cent-quatre-vingt-sept (187) ont ét été certifiés. En ce sens, les mandats de soixante-huit (68) juges  ont été renouvelés, promotion a été octroyée à cent seize (116) et trois (3) demandes de réintégration ont été agréées
par le CSPJ.

Cependant, l’exécutif a décidé de confirmer le renouvellement de mandat
pour seulement vingt-quatre (24) magistrats, a accordé la promotion à cinq (5) autres et
confirmé la réintégration d’un seul.

Les raisons pour lesquelles les différentes
recommandations du CSPJ n’ont été que partiellement mises en œuvre, ne sont pas
partagées avec le pouvoir judiciaire.

Conséquemment, les travaux judiciaires dans de
nombreuses juridictions, sont aujourd’hui paralysés.
 Cette situation a porté le CSPJ à adresser en date du 6 septembre 2018, une nouvelle
correspondance au président de la République, dans laquelle il recommande vivement
au président de se pencher sur la nomination des juges et sur le renouvellement de
leurs mandats, à tous les degrés de juridiction car les conséquences sur le
fonctionnement de l’appareil judiciaire sont fâcheuses.

En outre, dans le cadre de leurs activités de monitoring, le RNDDH et ses structures
régionalisées ont déclaré avoir  relevé qu’effectivement, dans certaines juridictions de première instance du pays, le travail judiciaire est paralysé en raison du fait que les magistrats
instructeurs sans mandat sont les plus nombreux.

Selon le rapport, la Cour de cassation n’échappe pas à cette volonté du pouvoir exécutif de ne pas
donner suite aux nominations des magistrats. En effet, après le processus devant
compléter les juges manquants à la Cour de cassation, douze (12) personnalités ayant
posé leur candidature, ont été retenues par le Sénat de la République.

Leurs dossiers ont été transférés au CSPJ pour certification. Après enquête, quatre d’entre eux  ne sont pas certifiés.

Il s’agit de Max Fougère MORPEAU, de François F. BERGROME, de Pierre Harry ALEXIS et de Willy DEROSE.

Les noms des huit (8) autres sont acheminés à l’exécutif aux fins de nomination. Il s’agit de Jean-Claude THÉOGÈNE, Nora Amilcar JEAN-FRANÇOIS, Stenio BELLEVUE, Eddy DARAND, Ivickel DABRÉSIL, Otelus DORVILIEN, Jean Joseph LEBRUN, et de
Louiselmé JOSEPH.

A date, aucun suivi n’a été  fait, relève le rapport
. Le RNDDH et ses structures régionalisées ont aussi appris que dans plusieurs
juridictions de première instance du pays, les mandats des juges actuellement en
fonction, prendront fin sous peu.

Un autre volet des résultats des travaux de la commission technique de certification
composée d’enquêteurs du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du Ministère de la
justice et de la sécurité publique, a retenu l’attention du RNDDH et de ses structures
régionalisées parce qu’il porte sur les magistrats ayant échoué au processus de
certification.

En effet, sept (7) magistrats n’ont pas été certifiés. Il s’agit entre autres  de  Rémy BUISSERETH, juge titulaire au tribunal de paix de Vieux bourg d’Aquin, 2) Sudler SAINTERME, juge suppléant au tribunal de paix de Fonds des Blancs 3) Lamarre BÉLIZAIRE, juge et juge d’instruction au tribunal première instance de Port-au-Prince, 4) Dieupie Eddy
CHÉRUBIN, juge et juge d’instruction au tribunal première instance de Port-au-Prince, 5)
Frantz BADETTE, juge et juge d’instruction au tribunal première instance des Cayes, 6)
Calins CALIXTE, substitut-commissaire du gouvernement à la cour d’appel du Cap-Haïtien.
7) François Fouchard BERGROME, substitut commissaire du gouvernement à la Cour de
cassation. Selon les résultats des enquêtes menées par ladite commission, ces
magistrats ont commis des fautes administratives graves dans le cadre de l’exercice de
leurs fonctions.

Dans le dossier de l’agression sexuelle sur mineure
impliquant l’ex député Jean Baptiste Anthony DUMONT, ce dernier  interjette
l’appel de l’ordonnance de renvoi du cabinet d’instruction du 16 mai 2017, en dépit du fait que le cabinet d’instruction du tribunal de première instance de Port-au-Prince  dit que les charges et indices sont suffisamment établis pour justifier le renvoi de l’inculpé Jean-Baptiste Anthony Dumont à la juridiction répressive pour les faits d’agressions sexuelles .

Au cours de l’année judiciaire 2017-2018, au moins trente-six (36)  individus ont été condamnés pour crimes sexuels, dont plusieurs perpétrés à l’encontre de mineures, révèle le RNDDH

Cependant,  plusieurs cas ayant reçu jugement au cours de l’année judiciaire 2017-2018
prouvent que les tribunaux ont tendance à banaliser les viols sur mineures.

Dans le département de la Grand’Anse par exemple, pour la période couverte par ce rapport, au moins soixante-quatorze (74) cas de  viols et d’agressions sexuelles sur mineures ont été enregistrés.

A titre d’exemple, dans la commune des Roseaux, une mineure de quinze (15) est sexuellement agressée par le pasteur Onald PETIT. Elle est
tombe enceinte.

Le 19 décembre 2017, l’agresseur a été arrêté. Sur intervention du chef du parquet de Jérémie, Me Bergemane SYLVAIN, il a été  libéré.
Après dix (10) jours d’emprisonnement, le pasteur a fait signer aux parents de la victime
un acte de désistement contre le versement de vingt-cinq mille (25.000) gourdes.

Le RNDDH et ses structures régionalisées se sont informés  de l’état d’avancement de certains dossiers qui ont défrayé la chronique et pour lesquels, la population attend encore que lumière soit faite: le cas du policier Walky CALIXTE assassiné à Martissant.

Rodriguez SÉJOUR et MZou Naya Jean-Baptiste BÉLANGES sont indexés dans cet assassinat. Au
moment des faits, ils sont respectivement députés des première et troisième circonscriptions de Port-au-Prince.

Par ordonnance du juge d’instruction, ils ont été
renvoyés par devant le tribunal criminel. A date, aucune, suite n’est donnée à ce dossier.

Le  Dossier Lilavois : l’ Assassinat du policier Watson JEAN est le prétexte d’une expédition punitive.
Le 12 octobre 2017, suite à l’assassinat du policier Watson JEAN une expédition
punitive  a été menée à Lilavois par des agents de la Brigade d’opération et d’intervention
départementale (BOID).

Le dossier relatif à l’assassinat du policier
est transféré au parquet de la Croix-des-Bouquets le 26 octobre 2017.
. Quatorze (14) personnes sont arrêtées, mais  toutes remises
en liberté,  le magistrat instructeur, n’étant pas  convaincu de leur implication dans cet
assassinat.

Il y a eu aussi  l’ Intervention de la PNH à Grand-Ravine. Le 13 novembre 2017, une opération policière est menée à Grand-Ravine. Des
agents de la PNH ont été  blessés et tués. Il en est de même de plusieurs membres de la
population.

Rapidement, les premières informations font état d’exécutions sommaires.

L’Inspection générale de la PNH a mèné son enquête. Son rapport recommande entre
autres, la poursuite judiciaire à l’encontre de l’agent I Glessen PHILIDOR affecté à l’Unité
départementale pour le maintien de l’ordre (UDMO).

Ce dernier a pris  la fuite. Le
dossier est transféré au parquet de Port-au-Prince.
Le magistrat instructeur Brédy FABIEN
est en charge de l’enquête judiciaire. Trente-deux membres de la population étaient
incarcérés dans le cadre de ce dossier. Après audition, quinze (15) d’entre eux ont été
libérés. Cependant, l’ordonnance n’est pas encore rendue.

Le cas révoltant de l Assassinat du père Joseph SIMOLY a été retenu dans le rapport du RNDDH.
 Le 21 décembre 2017, le révérend père Joseph SIMOLY, vicaire de la paroisse du
Sacre Cœur de Turgeau, est assassiné en plein jour à l’entrée de sa résidence à Route
de Frères, Pétion-Ville.

Cinq (5) individus ont été  arrêtés pour assassinat, association de malfaiteurs, vol à main armée. Il
s’agit de Jonathan SERVIL, Julner JEAN, Josly PHILOGENE, Jean Louis PIERRE et de Noël
AUGUSTIN. Le 28 janvier 2018 le dossier a été déféré au cabinet d’instruction.

Le juge d’instruction Etzer ARISTILDE est chargé de mener l’enquête qui  n’a pas encore
abouti.

Le rapport du RNDDH s’est  penché sur l’épineux dossier Pétro caribe
.  En effet,  deux (2) commissions sénatoriales ont produit en 2016 et 2017, deux (2)
rapports jugés complémentaires, sur la dilapidation des fonds pétrocaribe.

Le 1 er février 2018, lors d’une séance (de nuit)  au
Sénat, une résolution est adoptée, selon laquelle le rapport de la deuxième commission,
non sanctionné préalablement par le Sénat, doit être transféré à la Cour supérieure des
comptes et du contentieux administratif (CSC/CA).

Cette résolution est publiée dans le
moniteur du 23 février 2018.
. Parallèlement, à partir du 29 janvier 2018, plusieurs citoyens décident de porter
plainte contre les responsables étatiques ayant dilapidé les fonds du petrocaribe qui
auraient dû être utilisés pour le développement agraire et conséquemment, le
développement socio-économique su pays. Plus de soixante-cinq (65) plaintes sont à
date déposées.

Le 7 février 2018, le juge d’instruction Paul PIERRE est choisi pour mener l’enquête. Le 19 février 2018, une nouvelle ordonnance est prise par le doyen.

Accompagnée des différentes plaintes, elle est acheminée au magistrat instructeur, le
juge d’instruction Paul PIERRE.

Le 22 février 2018, le magistrat instructeur a émis une ordonnance dans laquelle il
reconnait la compétence du cabinet d’instruction pour traiter le dossier relatif aux fonds
petro-caribe.

Conformément à l’article 57 du code d’instruction criminel haïtien, il défère le dossier au parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince pour les réquisitoires du commissaire du gouvernement.

Plus de deux (2) mois après, le parquet
demande au magistrat instructeur de sursoir à l’instruction de l’affaire en question, en
attendant que la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif CSC/CA)
se prononce.

Le 14 mai 2018, le magistrat Paul PIERRE se déporte de l’affaire et le juge d’instruction Ramoncite ACCIMÉ est depuis, chargé du dossier.

Parallèlement, de nombreux mouvements de protestation sont enregistrés
partout dans le pays dans le cadre du #Petro Challenge.

Les manifestants réclament une enquête impartiale et la traduction par devant l’instance de jugement, de toutes personnes impliquées dans la dilapidation
des fonds en question. (Il s’agiraity de 3.8 milliards de dollars).

Le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince adresse au directeur du Bureau de monétisation des
programmes d’aide au développement (BMPAD) et au directeur général du Ministère de
l’économie et des finances, des correspondances en dépit du fait que le dossier soit
pendant par devant le cabinet d’instruction.

Ce n’est que le 27 septembre 2018 (jour où le president Jovenel Moïse intervenait à la tribune de l’asemblée générale des nations-0Unies), soit plus
de trois (3) mois après sa désignation, que le magistrat a décidé d’ouvrir son enquête.

Le rapport qui s’est également penché sur l’Affaire Jean Claude Duvalier et consorts, a salué par ailleurs la decision du Monistère de la  justice et de la sécurité publique de révoquer quatre (4) substituts commissaire du gouvernement qui ont été impliqués dans le scandale de Kaliko beach éclaté au début de l’année 2017.

En effet, neuf (9) trafiquants de personnes avaient été arrêtés puis libérés par le parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, alors qu’ils avaient été retrouvés en compagnie de 31 mineures et jeunes adultes,
âgées de quatorze (14) à vingt-quatre (24) ans et qui, selon toute vraisemblance, étaient
destinées à des fins d’exploitations sexuelles.

Dans le cadre de ce rapport, le projecteur a été fixé sur l’état d’avancement de certains cas qui ont antérieurement défrayé la chronique. En ce sens, le RNDDH estime   déplorable que les avancées n’aient pas été notables, alors que la population attend
encore les résultats des enquêtes relatives à ces dossiers.

Il s’agit notamment de l’assassinat du policier Walky Calixte , de l’assassinat du citoyen Octanol Derissaint, de la disparition de l’homme d’affaires Evinx Daniel, de l’assassinat de Daniel Dorsainvil et de Guirldy Larèche Dorsainvil.

Le rapport a touché tout un ensemble de dossiers dont la destruction à Pèlerin 5  de maisons jugées trop proches de la residence du coupe présidentiel, les émeutes des 6, 7 et 8 juillet 2018 , lorsque le gouvernement décida d’augmenter les prix de l’essence jusqu’à 51%, la  libération du présumé chef de gang  Remolien Saint-Jean connu sous le jom  de Junior Décimus alias Tet kale

Il s’agit un présumé chef de gang de Grand ravine recherché par la police pour son implication dans de nombreux meutrtres. Arrêté le 3 décembre 2016, son dossier est ensuite transféré au cabinet d’isruction du juge Brédy Fabien qui rend le 21 mars  2018, une ordonnance de non-lieu en sa faveur . Il sera libéré le 9 juin 2018. Et sera tué lors d’un échange de tirs.

Et puis, la disparition depuis  le 154 Mars 2017 du photo-journaliste, Vladjimir  Legagneur

Forts de ce qui précède, le RNDDH et ses structures régionalisées, recommandent aux autorités concernées de :
faire une évaluation des tribunaux de paix et de réparer ou reconstruire tous les
bâtiments en état de délabrement ;
Nommer de nouveaux juges de paix dans les juridictions où il n’y en a pas ;
Renforcer le personnel dans les tribunaux où il n’y a qu’un ou deux juges de paix ;
Réaliser des audiences criminelles sans assistance de jury sur toute l’année dans le
but de réduire significativement le taux de détention préventive prolongée ;
Assurer le suivi des arrêts de la Cour de cassation autour des dossiers de Clifford
BRANDT, de Renel NELFORT alias Le Récif et de Woodly ETHÉART alias Sonson La
Familia ;
Faire le suivi des recommandations du CSPJ ;
Exiger que la nomination des magistrats ou le renouvellement de leurs mandats
soient faits dans un délai imparti ou automatiquement, trente (30) jours après la
soumission des recommandations à l’exécutif ;
Rendre fonctionnelle l’Inspection judiciaire au sein du CSPJ ;
Fournir au CSPJ les moyens nécessaires à son renforcement.
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